En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BÉTEILLE

au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

Article 12 bis

(Art. L. 123-30 du code de commerce)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-30 du code de commerce, après le mot :

marchés

insérer les mots :

et des halles

et, après le mot :

commerçant

insérer les mots :

ou l'artisan