En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOUCHÉ, ALDUY, BRAYE, CLÉACH, DOUBLET et Bernard FOURNIER, Mme GOURAULT et MM. GRILLOT, HOUEL, JUILHARD, LARDEUX, MOULY, PIERRE, de RICHEMONT, REVET, RICHERT, SAUGEY, BAILLY et Jacques BLANC

ARTICLE 27

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Dans le 2° du VII de cet article, remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

Objet

Le seuil de 1.000 m² envisagé par le projet de loi représente un seuil de dangerosité pour la pérennisation du commerce de détail de proximité, car il va permettre l'implantation, dans des zones encore inaccessibles, d'enseignes de hard-discount, très souvent liées à des grands groupes commerciaux, pratiquant une politique, tant publicitaire que tarifaire, très agressive qui conduira à la fermeture inéluctable de nombreux commerces de détail, et donc à la disparition de milliers d'emplois pérennes. Un seuil de  500 m2 apparaît dès lors raisonnable.