Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°259 rect. quater
9 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. FOUCHÉ, ALDUY, BRAYE, CLÉACH, DARNICHE, DOLIGÉ, DOUBLET et Bernard FOURNIER, Mme GOURAULT et MM. GRILLOT, HOUEL, JUILHARD, LARDEUX, MOULY, PIERRE, REVET, de RICHEMONT, RICHERT, SAUGEY et Jacques BLANC
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Après le XII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour éclairer sa décision, la commission départementale d'aménagement commercial entend toute personne dont l'avis présente un intérêt.
Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont déterminées par décret en Conseil d'État.
Objet
Cet amendement vise à permettre à la commission départementale d'aménagement commercial d'entendre toute personne, extérieure à la commission, dont les compétences propres en tous domaines - qu'ils ‘agisse d'urbanisme, d'architecture, d'aménagement du territoire, d'économie locale, etc... - sont de nature à éclairer utilement sa décision.