Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°266
25 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAMURE
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 21
Avant l'article 21, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre Ier bis
Mettre en œuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales