En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORNU, POINTEREAU, HOUEL et MORTEMOUSQUE, Mme DESMARESCAUX, MM. GRIGNON et HURÉ et Mme MÉLOT

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le 1° du VIII de cet article pour le I de l'article L. 752-2 du code de commerce, remplacer le nombre :

2 500

par le nombre :

1 000

Objet

L'objet de cet amendement est d'éviter la création par simple regroupement de surfaces de vente de moyennes surfaces spécialisées de très grandes tailles sans autorisation préalable.

En effet, le regroupement de surfaces de vente dans un ensemble commercial sans autorisation est de nature à permettre l'évolution des galeries marchandes.

Les effets de ces regroupements impacteront très largement le commerce existant et peuvent avoir des effets en matière de circulation, de stationnement et de nuisances qui doivent pouvoir être appréciées par la CDAC.

C'est pour cela que l'amendement proposé ramène à 1000 mètres carrés le seuil pour une demande de regroupement.