Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°28
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
Article 39
(Art. L. 221-4 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-4 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
et de fonctionnement
par les mots :
, de fonctionnement et de clôture
II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du même texte.