En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SITTLER, MM. GRIGNON et BÉCOT, Mme DESMARESCAUX et MM. DÉTRAIGNE, HOUEL, REVET et RICHERT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du 4° du I de l'article 220 decies du code général des impôts, le  mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

Objet

L'article 22O decies du code général des impôts issu de la loi du 21 décembre 2006, prévoit une réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance d'au moins vingt salariés.

Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux entreprises de moins de cinq salariés afin de soutenir les entreprises dites "gazelles", même de très petite taille, dans leur développement.