En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SITTLER, M. GRIGNON, Mme DESMARESCAUX et MM. DÉTRAIGNE, HOUEL, REVET et RICHERT

ARTICLE 22

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A la fin de la première phrase du second alinéa du 8° du I de cet article, remplacer les mots :

2 millions d'euros

par les mots :

5 % du chiffre d'affaires réalisé en France

Objet

Le présent amendement vise à améliorer l'efficacité du dispositif proposé en matière de sanctions civiles.

En effet, l'article 22 reprend à juste titre deux propositions importantes du rapport Hagelsteen : la possibilité ouverte à la juridiction, d'une part, d'ordonner la publication ou l'affichage de sa décision et, d'autre part, de saisir pour avis la Commission d'examen des pratiques commerciales.

Il ne va cependant pas assez loin en ne reprenant pas l'une des préconisations importantes de ce rapport, à savoir, de ne pas fixer un plafond de sanction civile de façon absolue mais en proportion du chiffre d'affaires de l'entreprise. Tel est l'objet du présent amendement qui vise à fixer le plafond à 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France, sur le modèle des dispositions relatives aux sanctions prononcées par le Conseil de la Concurrence.

Comme le souligne, le rapport Hagelsteen, le montant actuel de "l'amende civile susceptible d'être infligé aux auteurs de pratiques prohibées est encore insuffisamment dissuasif. Or, une augmentation du montant des sanctions encourues en cas de pratiques abusives  est cohérente avec l'instauration d'un système qui laissera aux partenaires commerciaux plus de souplesse et de latitude dans leurs négociations."