Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°29
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
Article 39
(Art. L. 221-6 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier :
Les modalités de calcul de cette rémunération complémentaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.