Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°297
26 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VIRAPOULLÉ
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article :
5° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Dans les départements d'outre-mer, la surface prise en compte aux 1° et 2° du présent article est de 500 mètres carrés. »
Objet
Les spécificités des DOM dont le tissu économique est fragile puisqu'il est constitué essentiellement de PME et de TPE, justifient une application adaptée des dispositions de l'article 27.