Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°30
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
Article 39
(Art. L. 221-8 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-8 du code monétaire et financier, après les mots :
relatives au livret A
insérer les mots :
, ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009,