Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°300
26 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET et M. FORTASSIN
ARTICLE 29 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
en raison de
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 35-9 du code des postes et des communications électroniques :
leur situation géographique en zone de revitalisation rurale.
Objet
Une partie du territoire français, plus précisément normand, plus précisément ornais connaît encore des difficultés de raccordement aux réseaux de téléphonie mobile.
C'est donc de façon parfaitement légitime qu'ils doivent bénéficier non seulement d'une couverture mais aussi d'une offre tarifaire spécifique.