Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°303
26 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 37 TER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il assure au titre de cette dernière le rayonnement international de la France par les moyens appropriés.
Objet
RFI doit bénéficier des moyens financiers lui permettant de poursuivre ses missions et son rayonnement mondial. Il appartient à l'Etat d'assurer à ce réseau les moyens d'un fonctionnement normal et conformes à sa vocation internationale.