Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°305
26 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
Après la première phrase du cinquième alinéa du III de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Tout refus devra être motivé.
Objet
En l'état du projet de loi, les modalités selon lesquelles une autorisation administrative ouvre le droit aux fonds de dotation de faire appel à la générosité publique sont beaucoup trop vagues. Il semble au minimum nécessaire que l'autorité compétente devra motiver sa décision.