Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°309
26 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président sera choisi parmi les membres du conseil d'administration, à l'exception des parlementaires désignés par leurs assemblées respectives. » ;
Objet
La présidence d'UBIFrance est une fonction à plein-temps. Il n'est pas possible qu'un parlementaire, qui le cas échéant occupe d'autres fonctions ou mandats, soit disponible à temps pleinIl faut ajouter que les règlements des Assemblées sont très stricts s'agissant des activités de conseil ou des activités commerciales.
Le présent texte est l'occasion de réparer une anomalie.