Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°324
26 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, M. RAOUL, Mmes BRICQ et KHIARI, MM. REPENTIN, MULLER, MASSION, LAGAUCHE, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Ce statut fiscal et social dérogatoire constitue un effet d'aubaine et risque donc de générer des distorsions de concurrence. Lié à la création du statut d'auto-entrepreneur proposée par l'article 3 du présent projet de loi, elle participe à une forme de légalisation du travail au noir visant à développer la pluriactivité de salariés et de retraits disposant de revenus insuffisants.