Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°325
26 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, M. RAOUL, Mmes BRICQ et KHIARI, MM. REPENTIN, MULLER, MASSION, LAGAUCHE, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après la référence :
L. 131-6,
insérer les mots :
et pour une durée maximale de trois ans
Objet
Cet amendement vise à limiter dans le temps le bénéfice de ce nouveau régime dérogatoire afin d'éviter la prolongation d'effets d'aubaine et de distorsions de concurrence. Il convient également d'en mesurer le coût pour les finances publiques par une évaluation à l'issue de trois ans.