Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°328
26 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, M. RAOUL, Mmes BRICQ et KHIARI, MM. REPENTIN, MULLER, MASSION, LAGAUCHE, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3
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Supprimer le IV de cet article.
Objet
Ce paragraphe IV permet au futur auto-entrepreneur en pluri activité d'être dispensé du stage de préparation et d'accompagnement à l'installation prévu par l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.
Cette dispense, à moins que le futur auto entrepreneur ne dispose déjà des connaissances techniques et de gestion suffisantes, est imprudente et de nature à accroître ses risques d'échec.