En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REPENTIN, Mme BRICQ, M. GODEFROY, Mme DEMONTÈS, M. RAOUL, Mme KHIARI, MM. MULLER, MASSION, LAGAUCHE, PASTOR, SUEUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3261-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés titulaires d'un abonnement de transport public peuvent obtenir le remboursement sur le bulletin de paie de la somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport augmentée, le cas échéant, de la part du comité d'entreprise. »

Objet

Le chèque transport a été créé sur le modèle du chèque restaurant pour permettre aux entreprises de participer aux frais de déplacement de leurs salariés. Malheureusement, les difficultés liées à l'édition d'un chèque sous forme papier n'ont pas permis le succès attendu.

Le présent amendement vise à permettre aux entreprises de rembourser directement le chèque transport sur la feuille de paie des salariés.