Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°333 rect.
1 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. REPENTIN et GODEFROY, Mme DEMONTÈS, M. RAOUL, Mmes BRICQ et KHIARI, MM. MULLER, MASSION, LAGAUCHE, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3332-17-1 du code du travail, remplacer le pourcentage :
35 %
par le pourcentage :
40 %
Objet
Afin d'assurer que la définition des entreprises solidaires comprend un taux suffisant de titres émis par les entreprises solidaires, il est nécessaire de porter ce taux à 40 % et non à 35 %. Le taux de 40 % est déjà celui mentionné par la loi de 2001 sur l'épargne salariale.