En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHARASSE et VENDASI et Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

I. Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'exonération visée au 7° de l'article 157 du code général des impôts ne s'applique qu'aux personnes mentionnées à l'article 4 B.

II. Après le VI bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'exonération visée au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts ne s'applique qu'aux personnes mentionnées à l'article 4 B.

Objet