Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

N°34

24 juin 2008

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

ARTICLE 40 TER

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Dans le 1° du I de cet article, remplacer le mot :

définies

par le mot :

prévues