En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

M. AUTAIN, Mme DAVID, M. FISCHER, Mmes HOARAU, TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 34

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Supprimer le II de cet article.

Objet

Sans contester la fonction essentielle du brevet dans la mise au point d'un médicament, il apparaît contradictoire avec la politique de développement des génériques d'étendre la brevetabilité d'un médicament tombé dans le domaine public pour la seule raison qu'il est susceptible d'application thérapeutique nouvelle.