En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSION, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, PASTOR, RAOUL, REPENTIN, SUEUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 16

(Art. 732 ter du code général des impôts)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts, après les mots :

droits d'enregistrements

insérer les mots :

prévus à l'article 726 et 719

Objet

Cet amendement propose de limiter la réduction fiscale instaurée par l'article 16 aux seuls droits d'enregistrements perçus par l'État.

Par conséquent, sont exclus de ce dispositif, les taxes additionnelles perçues par les communes et les départements, et prévues respectivement aux articles 1584, 1595 bis et 1595 du code général des impôts.