Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°35
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 QUATER
Après l'article 40 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 512-57 du code monétaire et financier est abrogé.