Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°350
26 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MASSION, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, PASTOR, RAOUL, REPENTIN, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions prévues à l'article 732 ter du code général des impôts s'appliquent aux cessions intervenues à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011.
Objet
Cet amendement propose de limiter dans le temps, le bénéfice de la dépense fiscale créée à l'article 732 du code général des impôts.
Par conséquent, pourraient bénéficier de cet avantage fiscal, les cessions intervenues à compter de la publication de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2011.