Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°355
26 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. MASSION et YUNG, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, PASTOR, RAOUL, REPENTIN, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact du présent article.
Objet
Cet amendement propose de mesurer l'impact de la dépense fiscale modifiée par l'article 17, avant le 31 décembre 2011, soit après une durée d'application de cette mesure de trois ans.