Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°36
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-4 du code monétaire et financier :
« 4° D'un membre de la Cour des comptes, désigné par cette cour ;