Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°360
26 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. YUNG, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, RAOUL, REPENTIN, SUEUR, LISE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 33
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Dans le deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
de l'objectif de coopération territoriale européenne
Objet
Cet amendement propose de revenir à la rédaction prévue à l'article 44 de la loi du 13 août 2004, qui permet à l'État de confier aux collectivités territoriales la gestion de l'ensemble des programmes de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne, et pas seulement ceux relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne, comme il est prévu par l'article 33 du présent texte.