Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°375
26 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, MM. MASSION, REPENTIN, ANGELS et COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, PASTOR, RAOUL, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 39
(Art. L. 221-4 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-4 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
précise les montants minimaux des opérations
par les mots :
fixe à 1,5 euro le montant minimal des opérations
Objet
L'amendement vise à éviter le relèvement des montants minimaux des opérations de dépôt et de retrait.