Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°377
26 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, MM. MASSION, ANGELS et COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, PASTOR, RAOUL, REPENTIN, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 39
(Art. L. 221-5 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier :
« Art. L. 221-5. - L'intégralité des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est centralisé par la Caisse des dépôts et consignations dans le fond prévu à l'article L. 221-7. »
Objet
L'amendement vise à assurer la centralisation intégrale des sommes collectées au titre de l'épargne réglementée.