Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°381
26 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, MM. MASSION, REPENTIN, ANGELS et COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, PASTOR, RAOUL, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 39
(Art. L. 221-6 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier par les mots :
et après avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat
Objet
L'amendement vise à ce que les commissions des finances des deux assemblées se prononcent sur le décret définissant les modalités de calcul de la rémunération des établissements.