Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°386
26 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, MM. MASSION, REPENTIN, ANGELS et COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, PASTOR, RAOUL, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 39
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Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article :
« 2° un livret A ou un compte spécial sur livret du crédit mutuel. »
Objet
L'amendement vise à ce que les livrets A puissent continuer à être utilisés pour les prélèvements mensuels réalisés à l'initiative du Trésor public, sans aucun frais pour les contribuables.