Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°39
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
ARTICLE 42
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Compléter le 1° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...) Du régime de l'information sur les participations significatives dans les sociétés cotées et les déclarations d'intention ;
...) Du régime de l'information sur les droits de vote attachés aux opérations de cession temporaire d'actions en période d'assemblée générale, dans un objectif de plus grande transparence ;