En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRICQ, MM. MASSION, REPENTIN, ANGELS et COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, PASTOR, RAOUL, SUEUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 40

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le 3 du I de cet article par les mots :

et des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat

Objet

L'amendement vise à ce que le Parlement dispose d'un droit de regard sur les modalités de fixation de la rémunération complémentaire transitoire prévue au bénéfice des distributeurs « historiques » du livret A, en se prononçant sur le décret fixant les modalités de cette rémunération.