Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°392
26 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, MM. MASSION, REPENTIN, ANGELS et COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, PASTOR, RAOUL, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 40
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Compléter le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette période de transition ne peut excéder 3 ans.
Objet
L'amendement vise à limiter la période de transition prévue par l'article 40 du projet de loi.