Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°393
26 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BRICQ et KHIARI, MM. MASSION, REPENTIN et ANGELS, Mme DEMONTÈS, MM. GODEFROY, LAGAUCHE, PASTOR, RAOUL, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 41
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du I bis de cet article, après les mots :
un groupe
insérer le mot :
public
Objet
L'amendement est rédactionnel.