Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°396
26 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BRICQ et KHIARI, MM. MASSION, REPENTIN et ANGELS, Mme DEMONTÈS, MM. GODEFROY, LAGAUCHE, PASTOR, RAOUL, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 41
(Art. L. 518-15-3 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
confie, pour le contrôle des seules activités bancaires et financières,
par les mots :
peut confier pour le seul contrôle des opérations de banque
Objet
L'amendement vise à donner à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations la seule faculté de recourir, pour sa mission de contrôle, à la Commission bancaire, et précise le champ d'intervention de celle-ci.