En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, REPENTIN, SUEUR, YUNG, DESESSARD

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Partant d'une intention louable, cet article va à l'encontre de l'intérêt des entrepreneurs individuels en créant une totale insécurité juridique du prêteur.

Pour les entreprises individuelles, le plus souvent artisanales ou commerciales, qui constituent l'écrasante majorité des entreprises en France, le patrimoine du dirigeant est la seule sûreté des banques.

Par ailleurs, force est de souligner que la notion d'entreprise inclut, en elle-même, la notion de risque. Le fait d'entreprendre comporte nécessairement des risques. Autrement, dit, l'acte d'entreprendre, s'il peut aboutir à la réalisation des profits, peut ainsi conduire à des pertes. Il n'est pas du ressort de la collectivité d'assumer toutes ces pertes en étendant au-delà de la résidence principale de l'entrepreneur, l'insaisissabilité de tous  les biens fonciers bâti ou non bâti possédés par l'entrepreneur.