Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°40
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis. De fusionner la Commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles afin de disposer d'un régulateur prudentiel unique pour les acteurs financiers réglementés ;