Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°407
26 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAOUL, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, REPENTIN, SUEUR, YUNG, DESESSARD
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer le taux :
15 %
par le taux :
20 %
Objet
Pour une période expérimentale de 5 années, l'article 7 prévoit de réserve 15 % des marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques des PME innovantes pour des marchés d'un montant inférieur aux seuils des procédures. Cet amendement propose d'accroître cette part de 15 à 20 %.