En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, REPENTIN, SUEUR, YUNG, DESESSARD

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans le seizième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « qui peuvent prendre en compte un taux de pénétration des marchés extérieurs par les petites et moyennes entreprises françaises défini par décret en Conseil d'État. » ;

Objet

La loi du 1^er août 2003 pour l'initiative économique a créé UBIFrance et a défini ses modes de financement, notamment via l'apport des dotations de l'État.

L'un des grands handicaps de la France actuellement est le peu de puissance de ses PME à l'exportation. Une politique incitative doit être mise en place qui respecte l'équilibre des finances publiques. A budget constant, il est essentiel de poser des critères d'efficacité dans le soutien à la conquête des marchés extérieurs par les PME françaises.