Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°415
26 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAOUL, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, REPENTIN, SUEUR, YUNG, DESESSARD
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 21
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Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article.
Objet
Il s'agit, par cet amendement, de proposer la transparence complète des conditions générales de vente.