Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°417
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAOUL, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, REPENTIN, SUEUR, YUNG, DESESSARD
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 21
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Compléter la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article par les mots :
, notamment à raison de critères sociaux
Objet
Il s'agit de permettre aux entreprises pratiquant une éthique sociale favorable aux salariés de se voir accorder des CGV particulières.