Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°42 rect.
1 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du b) du 2° de cet article, remplacer les mots :
d'autre part, l'articulation des rapports
par les mots :
et d'autre part, de conventions régissant les rapports
NB :La rectification porte sur la modification de la fin de l'alinéa concerné et le maintien de son début.