En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, REPENTIN, SUEUR, YUNG, DESESSARD

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Après le mot :

supérieur

rédiger comme suit la fin du second alinéa du 8° du I de cet article :

à 10 millions d'euros. Toutefois, cette amende civile peut être portée au quintuple du montant, évalué par la juridiction qui en fixe le montant définitif. » ;

Objet

Comme le souligne le rapport du groupe de travail présidé par Mme Marie-Dominique Hagelsteen, la négociabilité des tarifs des conditions générales de vente, février 2008 : « le montant de l'amende civile susceptible d'être infligée aux auteurs de pratiques prohibées est encore insuffisamment dissuasif » (p.33).

Cet amendement a pour objet de majorer le montant de ces amendes.