Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°426
27 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAOUL, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, REPENTIN, SUEUR, YUNG, DESESSARD
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le troisième alinéa du 9° du I de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigée :
équivalente à une fraction de l'amende, par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe. L'astreinte est liquidée par la juridiction qui en fixe le montant définitif.
Objet
Il s'agit de reprendre la rédaction proposée par l'avant-projet de loi qui bien que meilleure du point de vue des moyens d'action donnés au juge en cas de pratiques prohibées, n'a pas été retenue dans la version finale qui nous est aujourd'hui soumise.