Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°444
26 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« La dispense d'immatriculation ne dispense pas des obligations légales, réglementaires ou des usages professionnels en matière de concurrence déloyale. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.