Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°449
26 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BRICQ et KHIARI, MM. MASSION, REPENTIN et ANGELS, Mme DEMONTÈS, MM. GODEFROY, LAGAUCHE, PASTOR, RAOUL, SUEUR, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 41
(Art. L. 518-15-3 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier par les mots :
, ainsi que de celles relatives au respect de l'égalité de traitement entre les opérateurs et les territoires au regard du service d'intérêt général du financement du logement social
Objet
L'amendement vise à assurer le respect, par la Commission bancaire, des exigences du service d'intérêt général de financement du logement social au travers de son contrôle.