En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FISCHER, Mmes BEAUFILS, TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.